CGL – La Réunion
Dispositions générales
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Utilisation du véhicule : La location est strictement personnelle et non transférable. Seuls le locataire et les conducteurs additionnels inscrits sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Il est interdit de céder ou de sous-louer le véhicule.
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Fin de la location : La location prend fin uniquement lorsque vous rendez le véhicule en parfait état, avec tous ses documents (carte grise ou copie certifiée, vignette). Si les documents sont perdus ou volés, les frais de duplicata seront à votre charge.
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Dépôt de garantie : Une caution de 750 à 1 000 euros (selon le type de véhicule) est demandée. Ce montant est bloqué sur votre carte bancaire par une pré-autorisation, mais il n'est pas encaissé.
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Carburant et entretien : Le carburant est à votre charge. Le véhicule doit être rendu avec le même niveau d'essence qu'au départ, sinon des frais supplémentaires vous seront facturés. Les frais d'entretien courant (vidanges, pièces mécaniques) sont couverts par le loueur. Toutefois, toute facture de réparation ne sera remboursée que si elle a été préalablement approuvée par nos services.
Responsabilité
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Conditions de conduite : Le véhicule doit être conduit exclusivement par le locataire et les personnes mentionnées sur le contrat. Tous les conducteurs doivent être âgés d'au moins 23 ans et avoir un permis de conduire valide depuis au moins deux ans.
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Infractions et amendes : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance N58-1216 du 15 décembre 1958, le locataire est entièrement responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et autres frais liés aux infractions commises pendant la période de location. Il s'engage à rembourser le loueur pour tout paiement effectué à sa place. Les contraventions non réglées seront renvoyées aux autorités compétentes avec les majorations applicables.
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État du véhicule : Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement et de propreté. Il est livré avec des pneus en bon état et une roue de secours complète. Pendant la location, il vous incombe de vérifier régulièrement la pression des pneus et les niveaux (huile, liquide de refroidissement, etc.).
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Entretien et propreté : Nous vous demandons de prendre soin du véhicule et de le restituer propre. Si le véhicule est rendu sale, des frais de 15 € seront déduits de votre caution.
Livraison
En vertu de l’arrêter N°155/01 confirmé le 9 mars 2001 par la cour d’Appel, les livraisons et restitutions de véhicules ne se feront pas à l’aéroport.
1. Comment suis-je assuré ?
Qui est assuré ?
Seuls les conducteurs dont le nom est inscrit sur le contrat de location sont couverts par l'assurance, et ce, uniquement pendant la durée du contrat. La couverture prend fin dès que vous rendez les clés et les documents du véhicule à l'agence, durant ses heures d'ouverture.
Quelles sont les garanties ? L'assurance incluse dans votre contrat couvre :
- La responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer à d'autres personnes ou biens.
- Le vol ou la tentative de vol.
- L'incendie.
- Les dommages causés au véhicule loué (une franchise de 750 € s'applique).
Que payez-vous en cas de sinistre ?
- Si vous n'êtes pas responsable : Vous n'avez rien à payer. La franchise ne s'applique pas si un tiers identifié est reconnu comme étant entièrement responsable par les assureurs.
- Si vous êtes responsable : Vous êtes redevable de la franchise. Son montant, précisé dans votre contrat, correspond à votre part des coûts de réparation ou de remplacement du véhicule.
2. Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, vol, destruction de véhicule ?
En cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule, veuillez appeler notre service d'assistance disponible 24h/24 et 7j/7 au 0692 370 380.
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En cas de panne : Nous offrons un service de dépannage et de remorquage 24/7. Attention, ce service ne couvre pas les problèmes liés à une mauvaise utilisation du véhicule (panne d'essence, batterie déchargée, etc.).
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En cas d'accident ou de vol : Vous devez nous en informer dans les 48 heures suivant l'incident.
Note : Le locataire doit suivre les instructions de l'assistance.
Toute initiative prise sans notre accord préalable ne sera pas remboursée et restera à sa charge.
3. Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?
En tant que locataire (ou tout autre conducteur désigné), vous vous engagez à respecter les démarches suivantes en cas de sinistre :
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En cas de vol ou de tentative de vol :
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Déclarez l'incident immédiatement à la police ou à la gendarmerie, puis au loueur, dès que vous en avez connaissance.
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Dans les 24 heures, vous devez remettre au loueur les clés originales du véhicule.
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En cas d'accident :
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Avec un tiers : Déclarez immédiatement l'accident au loueur. Vous devez également lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable, correctement rempli et signé par les deux parties. Pensez à y inclure les coordonnées des éventuels témoins.
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Sans tiers (accident seul) : Vous devez remplir seul un constat amiable pour détailler précisément les circonstances du sinistre.
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Dans tous les cas, n'oubliez pas de contacter notre service d'assistance comme indiqué dans la section précédente.
4. Que dois-je payer au loueur ?
Deux catégories de frais peuvent vous être facturées : les frais de location et les frais supplémentaires.
1. Frais de location standards
Ces frais sont calculés selon votre contrat et incluent :
- Le coût de la location, basé sur la durée et le kilométrage.
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Le coût du carburant manquant au retour du véhicule, plus des frais de 10 € pour la remise à niveau. Il n'y aura aucun remboursement si vous rendez le véhicule avec plus d'essence.
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Les services additionnels que vous avez demandés (GPS, siège enfant, etc.).
2. Frais additionnels
Ces frais peuvent vous être facturés dans certaines situations :
Sinistres :
- Le montant de la franchise en cas de sinistre responsable. Si plusieurs sinistres se produisent pendant la location, une franchise s'applique pour chaque incident.
- Les frais de réparation pour les dommages dont le coût est inférieur à la franchise, facturés selon le barème de l'agence.
- Les frais d'immobilisation du véhicule (jusqu'à une journée de location au tarif illimité).
- Des frais de gestion de sinistre de 50 € TTC en cas de responsabilité.
Infractions et retards :
- Les amendes et contraventions. 30 € seront déduits de votre caution pour le traitement de chaque contravention.
- Les frais de parking éventuels.
- Une journée de location supplémentaire au tarif illimité si le véhicule n'est pas rendu à l'heure prévue (après un délai de tolérance de 60 minutes).
Autres :
- Les frais d'annulation, équivalents à une journée de location.
- Les frais de relance pour impayés (50 € TTC par relance).
- Les frais d'expertise en cas de sinistre.
5. Quand ne suis-je pas assuré ?
Votre assurance ne couvre pas les situations suivantes. Les frais associés sont donc entièrement à votre charge :
Vol du véhicule : Si vous êtes incapable de restituer les clés originales du véhicule après un vol, vous serez tenu de payer la valeur totale du véhicule.
Dommages spécifiques :
- Détériorations intérieures (brûlures, etc.).
- Dommages liés à une surcharge du véhicule ou à un transport de passagers au-delà du nombre autorisé sur la carte grise.
- Dommages sur le toit, le dessous du véhicule ou les parties mécaniques qui en découlent.
- Dommages aux pneus, jantes et enjoliveurs.
- Bris de glace, ou vol/dégradation d'équipements (autoradio, essuie-glaces, rétroviseurs, etc.).
Conduite sous influence : Le conducteur est sous l'influence de l'alcool, de drogues, de stupéfiants ou de médicaments provoquant de la somnolence.
- Violation du contrat :
- Utilisation du véhicule en dehors des voies publiques urbaines.
- Utilisation pour le transport de passagers payants ou l'apprentissage de la conduite.
- Retour du véhicule après la date de fin de contrat sans accord préalable du loueur.
- Fourniture de fausses informations (identité, permis de conduire, constat amiable ou déclaration de sinistre).
- Autres frais :
- Dommages aux biens personnels, objets ou animaux transportés.
- Dommages résultant d'un acte intentionnel du conducteur.
- Erreur de carburant (par exemple, mettre du diesel au lieu de l'essence).
- Frais de remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
À noter : En cas de dégâts sur la carrosserie, un barème de prix sera appliqué pour le remplacement des pièces, facturées au tarif TTC du concessionnaire. Vous autorisez également le loueur à prélever sur votre caution tout montant dû au titre de ces frais supplémentaires.
| Rayure légère | Rayure profonde | Enfoncement | |
| Aile | 56€ | 140€ | 200€ |
| Porte | 84€ | ||
| Capot | |||
| Toit | 100€ | 160€ | 250€ |
| Pare-choc | 56€ | 80€ | 160€ |
Bris de glace : 200€
Le loueur se réserve le droit d’annuler une réservation passée sur le moteur de réservation Rentîles jusqu’à 48 heures après la réservation en cas de non disponibilité du véhicule.